Code de la voirie routière · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode de la voirie routière
RattachementSection 2 : Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne
- Partie législative
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
- Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
- Section 2 : Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne
IdentifiantLEGIARTI000047893234
Texte parentLEGITEXT000006070667
Référencearticle L119-20 du Code de la voirie routière (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. La région ou le département communique à l'Etat en temps utile les éléments nécessaires à l'application des articles L. 119-21 à L. 119-25.
Nota : Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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