1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.
Code de la voirie routière · Article
Article L119-4-2
Article en vigueur depuis le 10 octobre 2021.
CodeCode de la voirie routière
Rattachement
Section 1 : Service européen de télépéage
- Partie législative
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
- Chapitre X : Dispositions relatives aux péages
- Section 1 : Service européen de télépéage
IdentifiantLEGIARTI000044180682
Texte parentLEGITEXT000006070667
Aller plus loin
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