1. Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales.
2. Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5.
Code de la voirie routière · Article
Article L131-1
Article en vigueur depuis le 24 juin 1989.
CodeCode de la voirie routière
Rattachement
Chapitre unique.
- Partie législative
- TITRE III : Voirie départementale.
- Chapitre unique.
IdentifiantLEGIARTI000006398515
Texte parentLEGITEXT000006070667
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