Code de la voirie routière · Article
Article en vigueur depuis le 24 juin 1989.
CodeCode de la voirie routière
RattachementChapitre unique.
- Partie législative
- TITRE III : Voirie départementale.
- Chapitre unique.
IdentifiantLEGIARTI000006398516
Texte parentLEGITEXT000006070667
Référencearticle L131-2 du Code de la voirie routière (version du 24 juin 1989)Légifrance →
1. Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les routes départementales sont fixées par décret.
2. Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département.
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