RattachementSection 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations.
Partie législative
TITRE IV : Voirie communale.
Chapitre unique.
Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations.
IdentifiantLEGIARTI000006398538
Texte parentLEGITEXT000006070667
Référencearticle L141-10 du Code de la voirie routière (version du 24 juin 1989)Légifrance →
1. A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce les compétences définies à l'article L. 115-1 pour les travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.
2. Le représentant de l'Etat peut intervenir dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 115-1.
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