1. Les routes express sont des routes ou sections de routes appartenant au domaine public de l'Etat, des départements ou des communes, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et, qui peuvent être interdites à certaines catégories d'usagers et de véhicules.
Code de la voirie routière · Article
Article L151-1
Article en vigueur depuis le 24 juin 1989.
CodeCode de la voirie routière
Rattachement
Chapitre Ier : Routes express.
- Partie législative
- TITRE V : Voies à statuts particuliers.
- Chapitre Ier : Routes express.
IdentifiantLEGIARTI000006398541
Texte parentLEGITEXT000006070667
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