Référencearticle L152-1 du Code de la voirie routière (version du 24 juin 1989)Légifrance →
1. Lorsqu'une route à grande circulation, au sens du code de la route, est déviée en vue du contournement d'une agglomération, les propriétés riveraines n'ont pas d'accès direct à la déviation.
Numérotation : Avant le 24 juin 1989, ce texte figurait à l'article 5 de la loi n°69-7 du 3 janvier 1969 (loi n° 89-413 du 22 juin 1989) (selon les données LEGI de la DILA).
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