Code de la voirie routière · Article

Article L161-1

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.

CodeCode de la voirie routière
Rattachement
Chapitre Ier : Chemins ruraux.
  1. Partie législative
  2. TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public.
  3. Chapitre Ier : Chemins ruraux.
IdentifiantLEGIARTI000022233438
Texte parentLEGITEXT000006070667
Référencearticle L161-1 du Code de la voirie routière (version du 8 mai 2010)Légifrance →

1. Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Ils sont affectés à la circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022233438, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.