Code de la voirie routière · Article

Article L171-11

Article en vigueur depuis le 24 juin 1989.

CodeCode de la voirie routière
Rattachement
Section 1 : Voies publiques.
  1. Partie législative
  2. TITRE VII : Dispositions particulières.
  3. Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris.
  4. Section 1 : Voies publiques.
IdentifiantLEGIARTI000006398587
Texte parentLEGITEXT000006070667
Référencearticle L171-11 du Code de la voirie routière (version du 24 juin 1989)Légifrance →

1. Les actions en indemnité prévues par l'article L. 171-10 sont prescrites au terme d'un délai de deux ans à dater du jour où les travaux ont pris fin.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006398587, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.