1. Les articles L. 114-7 et L. 114-8 ne sont pas applicables en Guyane et à La Réunion.
Code de la voirie routière · Article
Article L172-1
Article en vigueur depuis le 25 mars 2017.
CodeCode de la voirie routière
Rattachement
Section 1 : Disposition particulières à la Guyane et à La Réunion
- Partie législative
- TITRE VII : Dispositions particulières.
- Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
- Section 1 : Disposition particulières à la Guyane et à La Réunion
IdentifiantLEGIARTI000034268128
Texte parentLEGITEXT000006070667
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