TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
Chapitre II : Emprise.
Section 1 : Alignement.
IdentifiantLEGIARTI000034355657
Texte parentLEGITEXT000006070667
Référencearticle R*112-1 du Code de la voirie routière (version du 1er avril 2017)Légifrance →
1. Lorsqu'un plan d'alignement a pour effet de frapper d'une servitude de reculement un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, il ne peut être adopté qu'après accord du préfet de région.
2. Lorsqu'un plan d'alignement a pour effet de frapper d'une servitude de reculement un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé, inscrit ou en instance de classement, il ne peut être adopté qu'après avis de l'architecte des Bâtiments de France. En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir donné un avis favorable.
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