Référencearticle R*123-3 du Code de la voirie routière (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. L'enquête préalable à l'approbation des plans d'alignement des routes nationales s'effectue dans les conditions fixées aux articles R. 131-1 à R. 131-11 et R. 131-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend outre les pièces prévues à l'article R. 131-3 dudit code, une notice explicative.
2. Les intéressés peuvent faire connaître leurs observations sur le projet.
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