1. Les travaux intéressant la voirie communale donnent lieu à enquête publique selon les modalités fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
Code de la voirie routière · Article
Article R*141-10
Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.
CodeCode de la voirie routière
Rattachement
Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.
- Partie réglementaire
- TITRE IV : Voirie communale.
- Chapitre unique
- Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.
- Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.
IdentifiantLEGIARTI000032262086
Texte parentLEGITEXT000006070667
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