Code de la voirie routière · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
CodeCode de la voirie routière
RattachementSection 1 : Voies publiques.
- Partie réglementaire
- TITRE VII : Dispositions particulières.
- Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris.
- Section 1 : Voies publiques.
IdentifiantLEGIARTI000039120057
Texte parentLEGITEXT000006070667
Référencearticle R*171-5 du Code de la voirie routière (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. La juridiction compétente en premier ressort pour la fixation des indemnités prévues à l'article L. 171-10 est le tribunal judiciaire.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
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