1. L'enquête en vue du transfert de propriété dans le domaine public de la ville de Paris, prévu à l'article L. 171-14, se déroule selon les modalités fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
Code de la voirie routière · Article
Article R*171-6
Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.
CodeCode de la voirie routière
Rattachement
Section 2 : Voies privées.
- Partie réglementaire
- TITRE VII : Dispositions particulières.
- Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris.
- Section 2 : Voies privées.
IdentifiantLEGIARTI000032262058
Texte parentLEGITEXT000006070667
Aller plus loin
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