Code de la voirie routière · Article

Article R*122-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

CodeCode de la voirie routière
Rattachement
Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes.
  1. Partie réglementaire
  2. TITRE II : Voirie nationale.
  3. Chapitre II : Autoroutes.
  4. Section 2 : Dispositions financières.
  5. Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes.
IdentifiantLEGIARTI000026624777
Texte parentLEGITEXT000006070667
Référencearticle R*122-13 du Code de la voirie routière (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. La Caisse nationale des autoroutes est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228 de ce même décret.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000026624777, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.