1. L'homologation, l'attestation d'équivalence et l'agrément prévus respectivement au b du II, au III et au IV de l'article R. ** 119-5, ainsi que l'autorisation d'emploi à titre expérimental prévue à l'article R. * 119-10, peuvent être suspendus pour une durée ne pouvant excéder un an ou annulés dans les mêmes formes que pour leur délivrance lorsque les conditions qui ont permis cette délivrance ne sont plus réunies.
Code de la voirie routière · Article
Article R119-11
Article en vigueur depuis le 21 janvier 2012.
CodeCode de la voirie routière
Rattachement
Section 4 : Dispositions diverses
- Partie réglementaire
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
- Chapitre IX : Equipements routiers.
- Section 4 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000025177047
Texte parentLEGITEXT000006070667
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