1. Les prestataires de services de péage tiennent une comptabilité qui permette une distinction claire entre les coûts et les recettes liés à la prestation de services de péage et ceux liés aux autres activités qu'ils exercent de sorte qu'il n'y ait pas de subvention croisée entre l'activité de prestation de services de péage et les autres activités.
Code de la voirie routière · Article
Article R119-14
Article en vigueur depuis le 9 avril 2022.
CodeCode de la voirie routière
Rattachement
Sous-section 2 : Obligations des prestataires de services de péage
- Partie réglementaire
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
- Chapitre X : Dispositions relatives au péage
- Section 1 : Dispositions communes à tous les systèmes de télépéage
- Sous-section 2 : Obligations des prestataires de services de péage
IdentifiantLEGIARTI000045534039
Texte parentLEGITEXT000006070667
Aller plus loin
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