RattachementSous-section 3 : Obligations des prestataires du service européen de télépéage
Partie réglementaire
TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
Chapitre X : Dispositions relatives au péage
Section 2 : Service européen de télépéage
Sous-section 3 : Obligations des prestataires du service européen de télépéage
IdentifiantLEGIARTI000045534057
Texte parentLEGITEXT000006070667
Référencearticle R119-25 du Code de la voirie routière (version du 9 avril 2022)Légifrance →
1. La facturation des utilisateurs du service européen de télépéage par les prestataires du service européen de télépéage distingue clairement le prix du service fourni par le prestataire du service européen de télépéage des péages dus.
2. Sauf opposition des utilisateurs lors de la souscription du contrat, elle précise au minimum l'heure et l'endroit d'imputation des péages, ainsi que la décomposition des péages relative à l'utilisateur.
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