RattachementSous-section 4 : Droits et obligations des utilisateurs du service européen de télépéage
Partie réglementaire
TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
Chapitre X : Dispositions relatives au péage
Section 2 : Service européen de télépéage
Sous-section 4 : Droits et obligations des utilisateurs du service européen de télépéage
IdentifiantLEGIARTI000045534090
Texte parentLEGITEXT000006070667
Référencearticle R119-28 du Code de la voirie routière (version du 9 avril 2022)Légifrance →
1. L'interaction entre les utilisateurs du service européen de télépéage et les percepteurs de péages, dans le cadre de la mise en œuvre du service européen de télépéage, est limitée, le cas échéant, au processus de facturation et aux processus de contrôle.
2. Les interactions entre les utilisateurs du service européen de télépéage et les prestataires du service européen de télépéage, ou leur équipement embarqué, peuvent être spécifiques à chaque prestataire du service européen de télépéage sans compromettre l'interopérabilité du service européen de télépéage.
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