1. Pour l'exercice de ses missions prévues par la présente sous-section, l'Autorité de régulation des transports peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.
Code de la voirie routière · Article
Article R119-30-3
Article en vigueur depuis le 9 avril 2022.
CodeCode de la voirie routière
Rattachement
Sous-section 6 : Mission de conciliation exercée par l'Autorité de régulation des transports en matière de télépéage
- Partie réglementaire
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
- Chapitre X : Dispositions relatives au péage
- Section 2 : Service européen de télépéage
- Sous-section 6 : Mission de conciliation exercée par l'Autorité de régulation des transports en matière de télépéage
IdentifiantLEGIARTI000045533132
Texte parentLEGITEXT000006070667
Aller plus loin
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