Code de la voirie routière · Article

Article R*119-6

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2012.

CodeCode de la voirie routière
Rattachement
Section 3 : Règles de mise en service
  1. Partie réglementaire
  2. TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
  3. Chapitre IX : Equipements routiers.
  4. Section 3 : Règles de mise en service
IdentifiantLEGIARTI000025177038
Texte parentLEGITEXT000006070667
Référencearticle R*119-6 du Code de la voirie routière (version du 21 janvier 2012)Légifrance →

1. Les prescriptions d'emploi et les règles techniques de mise en œuvre des types d'équipements définis à l'article R. 111-1 ayant une incidence sur la sécurité des usagers de la route sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'intérieur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025177038, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.