1. La présente sous-section est applicable aux marchés mentionnés à l'article L. 122-12, y compris lorsque ces marchés sont passés avec des opérateurs économiques avec lesquels le concessionnaire s'est groupé pour obtenir le contrat de concession ou avec des entreprises qui leur sont liées au sens de l'article L. 2511-8 du code de la commande publique.
Code de la voirie routière · Article
Article R122-28
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la voirie routière
Rattachement
Sous-section 1 : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-12
- Partie réglementaire
- TITRE II : Voirie nationale.
- Chapitre II : Autoroutes.
- Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé
- Sous-section 1 : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-12
IdentifiantLEGIARTI000037776023
Texte parentLEGITEXT000006070667
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.