1. Le président de la commission transmet sans délai à l' Autorité de régulation des transports les avis rendus par la commission.
2. Il informe également sans délai l'autorité de tout manquement constaté par la commission.
Code de la voirie routière · Article
Article R122-37
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2019.
CodeCode de la voirie routière
Rattachement
Sous-section 2 : Commission des marchés
- Partie réglementaire
- TITRE II : Voirie nationale.
- Chapitre II : Autoroutes.
- Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé
- Sous-section 2 : Commission des marchés
IdentifiantLEGIARTI000038884903
Texte parentLEGITEXT000006070667
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