1. L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 122-4-1 est le ministre chargé de la voirie routière nationale.
Code de la voirie routière · Article
Article R122-5-5
Article en vigueur depuis le 3 mars 2016.
CodeCode de la voirie routière
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales.
- Partie réglementaire
- TITRE II : Voirie nationale.
- Chapitre II : Autoroutes.
- Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000032143135
Texte parentLEGITEXT000006070667
Aller plus loin
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