RattachementChapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
Partie réglementaire
TITRE VII : Dispositions particulières.
Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000034723226
Texte parentLEGITEXT000006070667
Référencearticle R172-1 du Code de la voirie routière (version du 12 mai 2017)Légifrance →
1. I.-Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II.
2. II.-Pour leur application à Mayotte les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
3. 1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
4. 2° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil départemental de Mayotte ;
5. 3° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ;
6. 4° Les formalités de publicité foncière prévues aux articles R. * 112-2 et R. * 141-11 du présent code s'effectuent selon les règles particulières posées par le titre IV du livre V du code civil.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.