Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants · Article

Article 19

Article en vigueur.

Statut à l'égard de la France : en vigueur. Publication en France : Décret n° 83-1021 du 29 novembre 1983 (JORFTEXT000000520694). Entrée en vigueur en France : 01/12/1983. Réserves et déclarations de la France : non renseignées ici (à vérifier sur la base des traités du ministère des Affaires étrangères). Entrée en vigueur lue dans la notice JORF (« Entrée en vigueur : le 01-12-1983 »).

TexteConvention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Rattachement
chapitre iii - retour de l'enfant
  1. Convention de La Haye du 25 octobre 1980
  2. chapitre iii - retour de l'enfant
VersionTexte officiel français publié par la HCCH
ProvenanceHCCH, texte officiel français ; licence : Reproduction autorisée sauf à des fins commerciales, source mentionnée (« Avis juridique » de hcch.net) ; capturé le 2026-10-18
Référencearticle 19 de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfantshcch.net →

Une décision sur le retour de l'enfant rendue dans le cadre de la Convention n'affecte pas le fond du droit de garde.

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Source : HCCH, texte officiel français, identifiant HAYE1980 19. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est le texte original déposé auprès du dépositaire (hcch.net).