Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants · Article
Article 45
Article en vigueur.
Statut à l'égard de la France : en vigueur. Publication en France : Décret n° 83-1021 du 29 novembre 1983 (JORFTEXT000000520694). Entrée en vigueur en France : 01/12/1983. Réserves et déclarations de la France : non renseignées ici (à vérifier sur la base des traités du ministère des Affaires étrangères). Entrée en vigueur lue dans la notice JORF (« Entrée en vigueur : le 01-12-1983 »).
TexteConvention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Rattachementchapitre vi - clauses finales
Convention de La Haye du 25 octobre 1980
chapitre vi - clauses finales
VersionTexte officiel français publié par la HCCH
ProvenanceHCCH, texte officiel français ; licence : Reproduction autorisée sauf à des fins commerciales, source mentionnée (« Avis juridique » de hcch.net) ; capturé le 2026-10-18
Référencearticle 45 de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfantshcch.net →
Le Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas notifiera aux Etats Membres de la Conférence, ainsi qu'aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de l'article 38 :
1. les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l'article 37 ;
2. les adhésions visées à l'article 38 ;
3. la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 43 ;
4. les extensions visées à l'article 39 ;
5. les déclarations mentionnées aux articles 38 et 40 ;
6. les réserves prévues aux articles 24 et 26, alinéa 3, et le retrait des réserves prévu à l'article 42 ;
7. les dénonciations visées à l'article 44.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans le texte entier, avec les articles qui l'entourent.