Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1310 du 15 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006205694
Texte parentJORFTEXT000000178894
Référencearticle 103 du décret n°92-1310 du 15 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 103. - La procédure est dite « négociée » lorsque la personne responsable du marché engage librement les discussions qui lui paraissent utiles avec les candidats de son choix et attribue le marché au candidat qu’elle a retenu. « Il ne peut être passé de marchés négociés que dans les cas limitativement énumérés à l’article 104. » Art. 63. - L’article 104 du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : «
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