Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-182 du 1 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006849704
Texte parentJORFTEXT000000182318
Référencearticle 6 du décret n°94-182 du 1 mars 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'intitulé de la section I du chapitre Ier du titre II du livre IV (partie Réglementaire) du code des assurances est ainsi rédigé: << Section I << Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.