Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-597 du 30 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006493466
Texte parentJORFTEXT000000204851
Référencearticle 1 de la loi n°2000-597 du 30 juin 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 1er I. - Le livre V du code de justice administrative est intitulé : « Le référé ». II. - Le titre Ier du livre V du même code est intitulé : « Le juge des référés » et comporte les articles L. 511-1 et L. 511-2. III. - L'intitulé : « Chapitre Ier. - Le sursis à exécution de droit commun » du titre Ier du livre V du même code ainsi que les sections 1, 2 et 3 de ce chapitre sont abrogés.
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