Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 · Article

Article 44

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2004-479 du 27 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006497479
Texte parentJORFTEXT000000233353
Référencearticle 44 du décret n°2004-479 du 27 mai 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles 63, 64, 65 et 66 deviennent respectivement les articles « 64 », « 65 », « 66 » et « 67 » de la section IX.

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