Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-317 du 4 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239946
Texte parentJORFTEXT000000239465
Référencearticle 2 du décret n°2005-317 du 4 avril 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Les sections III, IV et V du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) sont abrogées.
2. II. - La section VI devient la section III. Les articles R. 302-24 à R. 302-27 sont abrogés. Les articles R. 302-28 à R. 302-33 deviennent, respectivement, les articles R. 302-14 à R. 302-19.
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