Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 233-1 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au 2°, les mots : « certifiées conformes » sont supprimés ;
3. II. - Au 3°, les mots : « certifiée conforme » sont supprimés.
Décret n°2003-536 du 20 juin 2003 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-536 du 20 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220081
Texte parentJORFTEXT000000239543
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