Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1161 du 8 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245064
Texte parentJORFTEXT000000239653
Référencearticle 2 du décret n°2005-1161 du 8 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 312-177 du même code, les mots : « huit membres » sont remplacés par les mots : « dix membres » et les mots : « deux parmi ceux mentionnés au 7° et deux parmi ceux mentionnés au 8° » sont remplacés par les mots : « trois parmi ceux mentionnés au 7° et trois parmi ceux mentionnés au 8° ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.