Décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2003-543 du 24 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006220145
Texte parentJORFTEXT000000240378
Référencearticle 7 du décret n° 2003-543 du 24 juin 2003Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 231-2, les mots : « s'ils remplissent les conditions fixées à l'article L. 222-5 » sont supprimés.

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