Décret n°2006-708 du 19 juin 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 juin 2006.

TexteDécret n°2006-708 du 19 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252194
Texte parentJORFTEXT000000242346
Référencearticle 1 du décret n°2006-708 du 19 juin 2006 (version du 20 juin 2006)Légifrance →

1. Les articles R. 161-10-1, R. 161-10-2, R. 161-11, R. 161-11-1 et R. 161-12 deviennent respectivement les articles R. 161-16, R. 161-17, R. 161-18, R. 161-19 et R. 161-20. Les références aux anciens articles R. 161-10-1, R. 161-10-2, R. 161-11, R. 161-11-1 et R. 161-12 sont remplacées par les références aux articles R. 161-16, R. 161-17, R. 161-18, R. 161-19 et R. 161-20 dans tous les textes.

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