1. I et II. - Paragraphes modificateurs.
2. III. - Les dispositions de l'article L. 324-2 du code de la route reproduites dans le code des assurances sont modifiées de plein droit par les modifications éventuelles de cet article.
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 · Article
Article 59
Article en vigueur depuis le 10 mars 2004.
TexteLOI n° 2004-204 du 9 mars 2004
Rattachement
CHAPITRE VI : Dispositions diverses.
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE
- CHAPITRE VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006494329
Texte parentJORFTEXT000000249995
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