Ordonnance n° 2004-634 du 1 juillet 2004 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2004-634 du 1 juillet 2004
RattachementTitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006917353
Texte parentJORFTEXT000000252733
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2004-634 du 1 juillet 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. - L'article 19 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée est abrogé.

2. II. - L'article 20 de cette même loi devient l'article 19.

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