Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre VII du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est abrogée.
2. La section 2 devient une section unique, et les articles R. 1417-7 à R. 1417-22 deviennent les articles R. 1417-1 à R. 1417-16.
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