Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :
2. Au titre II, chapitre premier, section IV, II, les articles R. 62-1 à R. 62-3 deviennent sans objet.
3. (Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 25-I-2° et II-2.)
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.