Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005
RattachementTITRE Ier : ADAPTATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE DROIT CIVIL EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE ET DE DROITS IMMOBILIERS.
IdentifiantLEGIARTI000006531510
Texte parentJORFTEXT000000261651
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sont ajoutés, après le sixième alinéa (5°) de l'article 2285, cinq alinéas ainsi rédigés :
2. « 6° "décret du 4 janvier 1955 par : "dispositions du titre IV du livre IV ;
3. « 7° "bureau des hypothèques ou "conservation des hypothèques par : "service de la conservation de la propriété immobilière ;
4. « 8° "conservateur des hypothèques par : "conservateur de la propriété immobilière ;
5. « 9° "inscription à la conservation des hypothèques par : "inscription au livre foncier ;
6. « 10° "fichier immobilier par : "livre foncier. »
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