Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005
RattachementTITRE Ier : ADAPTATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE DROIT CIVIL EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE ET DE DROITS IMMOBILIERS.
IdentifiantLEGIARTI000006531516
Texte parentJORFTEXT000000261651
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2294 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2294. - Les articles 516 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2295 et 2296.
3. « Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre. »
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