Décret n°2005-1449 du 25 novembre 2005 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-1449 du 25 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246787
Texte parentJORFTEXT000000263563
Référencearticle 3 du décret n°2005-1449 du 25 novembre 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles R. 302-34 à R. 302-38 deviennent respectivement les articles R. 302-20 à R. 302-24.

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