Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article R. 233-1 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Ceux qui ont été recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 7e échelon du grade de conseiller. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.