Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254665
Texte parentJORFTEXT000000266892
Référencearticle 4 du décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural (partie réglementaire) est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 511-95, les mots : « soit au service des chèques postaux, » sont supprimés ;
3. 2° A l'article R. 513-26, les mots : « des sommes figurant au crédit du compte courant postal ouvert au nom de l'agent comptable et » sont supprimés ;
4. 3° A l'article R. 731-62, les mots : « postaux ou » sont supprimés ;
5. 4° Au premier alinéa des articles R. 741-46 et R. 741-79, les mots : « ou virement postal » sont supprimés ;
6. 5° A l'article R. 811-71 et au premier alinéa de l'article R. 811-108, les mots : « ou au service des chèques postaux » sont supprimés.
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