Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1713 du 22 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258378
Texte parentJORFTEXT000000272686
Référencearticle 5 du décret n°2006-1713 du 22 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles R. 323-8, R. 323-12, R. 323-13, R. 323-19, R. 323-22, R. 323-27, R. 323-31, R. 323-34, R. 323-35, R. 323-44 et R. 323-45, après les mots : « comité départemental », sont insérés les mots : « ou régional » et à l'article R. 323-23, après les mots : « comités départementaux », sont insérés les mots : « ou régionaux ».
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