RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au droit des assurances.
Titre Ier : Harmonisation des législations financières européennes
Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit des assurances.
IdentifiantLEGIARTI000006840210
Texte parentJORFTEXT000000355163
Référencearticle 1 de la loi n°91-716 du 26 juillet 1991 (version du 20 novembre 1992)Légifrance →
1. I. à XI - (paragraphes modificateurs).
2. XII. - Les dispositions du présent article, à l'exception des II et XI, s'appliquent sur le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte.
3. XIII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 20 novembre 1992.
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
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