Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 91-738 du 31 juillet 1991
RattachementTitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006757460
Texte parentJORFTEXT000000356641
Référencearticle 19 de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - I. - Au cinquième alinéa de l’article L. 381-30 ainsi qu’au quatrième alinéa de l’article L. 381-31 du code de la sécurité sociale, les mots : « condamnés placés sous le régime de semi-liberté » sont remplacés par les mots : « condamnés bénéficiant d’une mesure de semi-liberté ou de placement à l’extérieur en application de l’article 723 du code de procédure pénale ». II. - L’article L. 433-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 433-4. - L’indemnité journalière n’est pas due pendant la détention à moins que la victime n’ait été admise par le juge de l’application des peines à bénéficier d’une des mesures prévues à l’article 723 du code de procédure pénale. »
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