Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-630 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771916
Texte parentJORFTEXT000000382934
Référencearticle 1 du décret n°97-630 du 31 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit : 1o Les 6o et 7o deviennent respectivement les 7o et 8o ; 2o Il est inséré un 6o ainsi rédigé : << 6o en ce qui concerne les régimes obligatoires de base d'assurance maladie : les unions régionales des caisses d'assurance maladie ; >>.
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